Conditions Générales de Vente
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Céline Grisoni A CORPS D’ELLES ® dont le siège social est situé au 596 chemin de Piégros Sud, 83170 Brignoles- immatriculée au SIRET 880405725000024.
Céline Grisoni A CORPS D’ELLES ® désigne un organisme de formation professionnelle enregistrée sous le numéro 93830713883 auprès du préfet de région PACA. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Céline Grisoni A CORPS D’ELLES ® met en place et dispense des formations inter et intra entreprises et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Tout utilisateur de ce site internet ou stagiaire de l’organisme de formation est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie le stagiaire à l’organisme de formation. Toute commande de formation auprès Céline Grisoni A CORPS D’ELLES ®implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.
Pour les formations à distance, Le stagiaire atteste, par la présente, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de l’organisme de formation, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome.
Les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n’entraîne pas l’invalidité des autres.
Contenu des formations
Le programme de formation sera annexé au contrat remis à la stagiaire, en fonction du parcours pédagogique choisi.
Si elle le juge nécessaire, l’intervenante pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participantes. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Paiement des formations
Pour la rémunération de ses missions, la stagiaire s’engage auprès de l’organisme de formation, par la présente, à lui verser la somme correspondante à la formation choisie.
Les moyens de paiement acceptés par l’organisme de formation sont les virements bancaires et les chèques.
Les paiements se font selon les modalités suivantes lors de la signature d’un contrat de formation professionnelle:
Un acompte de 30% est demandé lors de l’inscription et à réception d’une facture délivrée par l’organisme de formation
Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. La somme correspondant au montant dû pour la formation est exigible à la date de l’inscription, dès la réception de la facture.
Si la stagiaire se désiste moins de 15 jours avant le début du programme de formation, et après le délai légal de rétractation, la totalité du coût de la formation restera dû. Ce coût ne pourra donc pas faire l’objet d’une demande de remboursement ni d’une prise en charge par l’OPCO ou l’employeur.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné.
En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées au démarrage de la formation.
Il ne peut être demandé une somme supérieure à 30% du prix total de la formation, à la fin du délai de rétractation pour le stagiaire sous contrat de formation professionnelle.
L’organisme de formation s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès de l’organisme de formation. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation, de formation, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente. Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par l’organisme de formation dans un délai déterminé.
L’organisme de formation n’est pas redevable de TVA sur exonération de la DREETS.
Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
La somme correspondant au montant dû pour les séances de formation est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de l’organisme de formation pour le stagiaire en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.
Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€HT.
Prise en charge du financement par un tiers
Les formations proposées par l’organisme de formation Céline Grisoni A CORPS D’ELLES ® sont certifiées Qualiopi depuis le 25 janvier 2023.
Si le stagiaire bénéficie d’un financement par organisme paritaire collecteur agréé (OPCO), sa demande de prise en charge devra impérativement être réalisée avant le début de la formation, et validée expressément par l’organisme de formation.
A défaut d’une attestation de prise en charge par l’OPCO le jour du début de la formation, les coûts de la formation seront supportés en intégralité par la stagiaire (au tarif de la prise en charge individuelle).
Inscriptions
L’accès aux prestations de formation se réalise par le biais d’une demande émanant du stagiaire, par les biais suivants :
- Formulaire d’inscription en ligne
L’organisme de formation étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.
Pour s’assurer que les prérequis correspondent avec le programme de formation, l’organisme de formation prévoit ceci :
Avant de procéder à une inscription, le stagiaire est tenu de s’assurer que l’action de formation correspond pleinement à sa demande par le biais d’un échange mail, d’une appel découverte.
Contractualisation obligatoire
Tout stagiaire en formation doit signer une convention ou un contrat de formation professionnelle avec l’organisme de formation, au plus tard 14 jours avant l’accès à la formation, sauf accord expresse de l’organisme. La convention de formation professionnelle sera conclue nominativement avec les personnes morales déclarées (article L6353-1 du Code du Travail).
Le contrat de formation professionnelle sera conclu nominativement avec les personnes physiques qui rejoignent la formation à titre individuel et à leurs frais (article L6353-3 et suivants du Code du Travail).
Seul le retour signé du document de contractualisation, hors cas spécifiques de financements tiers, vaudra inscription ferme et définitive du stagiaire.
Discrétion et secret professionnel
L’organisme de formation s’engage à une politique stricte de discrétion, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. Le stagiaire s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant l’organisme de formation.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Informatique et libertés
L’organisme de formation s’engage à traiter les données personnelles du stagiaire ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Les données collectées sont :
Le nom du stagiaire Le prénom du stagiaire L’adresse mail du stagiaire Le numéro de téléphone du stagiaire
L’adresse postale Les informations d’identification de son entreprise (N° SIRET…)
Le stagiaire ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l’organisme de formation, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le stagiaire ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de l’organisme de formation ; en préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.
Les données sont conservées dans l’Union européenne, dans le strict respect de la politique de confidentialité, avec les outils suivants : Logiciel DIGIFORMA
Évaluations et attestations
La stagiaire qui réussit les épreuves de validation de sa formation obtiendra une attestation de présence en session de formation, sur les périodes concernées.
Cette attestation a valeur de preuve, mais n’est ni diplômante, ni certifiante.
Aucun recours à ce sujet ne sera admis par l’organisme de formation.
Retour des stagiaires
Afin d’améliorer les services proposés, l’organisme de formation se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
L’organisme de formation peut revenir vers le stagiaire après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction stagiaire, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Propriété intellectuelle
Les éléments fournis par l’organisme de formation dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, des supports de formation ou mis à la disposition des stagiaires ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’organisme de formation.
Chaque support de formation (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l’organisme de formation. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail données au stagiaire par l’organisme de formation.
Le stagiaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation.
Il est strictement interdit au stagiaire de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par l’organisme de formation, de réaliser une activité concurrente à la formatrice, et de créer une offre similaire à cette formation, pendant la durée de 3 ans, dans le monde entier, après sa participation, sans son autorisation préalable écrite.
Le stagiaire reconnaît que la violation de cette clause engendrera des poursuites judiciaires.
Rupture anticipée du contrat et litiges
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire personne physique dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai. Pour se rétracter, le stagiaire peut l’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à se justifier.
La Stagiaire peut annuler sa participation à une session de formation, à condition de prévenir la Formatrice. L’annulation doit être communiquée à la Formatrice par le biais d’un mail à l’adresse : contact@celine-acorpsdelles.fr
Entre 30 et 15 jours avant le début de la formation et après le délai légal de rétractation, 30% du coût de la formation restera dû. Le coût ne pourra donc pas faire l’objet d’une demande de remboursement.
En cas d’annulation du stagiaire moins de 15 jours avant le début de la formation ou d’abandon en cours de formation, aucun remboursement ne sera effectué et le solde de la formation sera dû.
Toute réclamation par le stagiaire doit être adressée à l’organisme de formation par écrit. L’organisme de formation dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.
Le stagiaire particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé
CM2C
14 RUE SAINT JEAN 75 017 PARIS
01.89.47.00.14
Si aucune solution proposée ne convient au stagiaire avec la qualité de professionnelle et à l’organisme de formation, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du domicile de la Formatrice.
Maintenance et liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.
Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.
Date de dernière mise à jour – 05/04/2024- 8h42
